Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2015, 37

Sénégal · Adoption : 23 avril 2015

ARRET N°37 du 23/4/15 J/358/RG/15 25/9/13 Administrative ------ - Ak Aa Prestations (SCP Diagne & Diéne) Contre : - Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P. » (Son Directeur) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Sangoné Fall, substitué par Waly Faye PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE: 23 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter