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Sénégal, Cour suprême, 24 août 2016, 37
Sénégal · Adoption : 24 août 2016
Arrêt n° 37 Du 24 Aout 2016 Social Affaire n°J/311/RG/15 10/8/15 - la Société A C SA (Me François SARR & associés) CONTRE -Issa NDIAYE AG X (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 24 Aout 2016 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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