Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 26 avril 2017, 37

Sénégal · Adoption : 26 avril 2017

Arrêt n°37 du 264/ 2017 Social Affaire n° J/284/RG/16 20/6/16 X C (Me Ibra SEMBENE) CONTRE - Les Ciments du Sahel (Me Khaled HOUDA) RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET Z Oumar DIEYE AUDIENCE 26 avril 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT…

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