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Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 1993, 37
Sénégal · Adoption : 27 janvier 1993
REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : S. Y C Ag B Amad ma. Pré Moüstapha Papa Samba BA, Maître. Abdoü.Razak.DABO, Greff RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : M …Gmibril CAMARA AUDIENCE : du .27.janv ier 1993 LECTURE : du … MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROTSIEME …… . CHAMBRE STATUANT EN MATIERE A l’audience -PUBLIQUE.--ORDINATRE.-DU.-MERCREDI ENTRE Ah Y, ayant domicile élü en l'étaüde de Maître Madické NIANG, Avocat à la Cour, 114, Avente Af Ai…
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