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Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2011, 37
Sénégal · Adoption : 27 octobre 2011
ARRET N°37 du 27/10/11 J/124/RG/11 22/4/11 ------- -COMET AFRIQUE TELECOMS (M. Mayacine NDIAYE) Contre : -Autorité de Régulation des Marchés Publics « A.R.M.P » (Son Directeur) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, El Hadji Malick SOW, Abibatou BABOU, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 27 octobre 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir…
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