Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 37
Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998
DEMANDEUR : Président ; Maïssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE :MM Ab Ag et Aa A demeurant respectivement à La Cité Ah B, villa n°48 et à La nue 19 x 2 bis Médina, Al mais ayant êtu domicile aux étudet deflle Mayacine Tounkara, Avocats à £a Cour,12,xue Fleurus et 19, nue Ai Ac Am, D'une part ; ET: £a Société TOTAL - SENEGAL et SCIMPEX sise res- pectueusement au Km 4,5, route de Rubisque et…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter