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Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 1998, 37

Sénégal · Adoption : 28 janvier 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
37
Date d'adoption
28 janvier 1998
Date de publication
28 janvier 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméDEMANDEUR : Président ; Maïssa DIOUF, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE :MM Ab Ag et Aa A demeurant respectivement à La Cité Ah B, villa n°48 et à La nue 19 x 2 bis Médina, Al mais ayant êtu domicile aux étudet deflle Mayacine Tounkara, Avocats à £a Cour,12,xue Fleurus et 19, nue Ai Ac Am, D'une part ; ET: £a Société TOTAL - SENEGAL et SCIMPEX sise res- pectueusement au Km 4,5, route de Rubisque et…

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