Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2009, 37

Sénégal · Adoption : 28 janvier 2009

ARRET N°37 du 28/01/09 Social Aa B Contre Les Ad Ab de Dakar RAPPORTEUR Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC Abdourahmane DIOUF AUDIENCE du 28 janvier 2009 MATIERE Sociale PRESENTS : Awa SOW CABA, Président Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE NEUF ENTRE : Aa B demeurant à Dakar au…

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