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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2001, 37
Sénégal · Adoption : 28 mars 2001
RésuméArrêt n° 37 du 28 /03 /2001 Social Société S.A.I.H. NGOR DIARAMA 0 Contre M. Ab Z 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: DU 28 MARS 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT MARS DEUX MILLE UN ENTRE : La Société…
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