Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 26 septembre 2019, 37-19
Sénégal · Adoption : 26 septembre 2019
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT SIX SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE DIX NEUF ¤¤¤¤¤ ENTRE : Docteur Aa Ab B, Cabinet Vétérinaire de Ad Ae Services, Saint-Louis ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Guédel NDIAYE et Associés, SCP d’avocats à la cour, 73 bis, rue Af Ac A à Dakar, téléphones : 33 821 58 58 – 33 822 10 75, email : guedel.ndiaye@orange.sn ; Demandeur ; D’une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter