Base juridique africaine
Décision de justice · n° 371999

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 37/1999

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

ARRET N°38 Du 10 mars 1999 : La Société SOMAR Maître Yérim Thiam C/ M. Ad B Maître Ousmane Sané A : Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 10 mars 1999 PRESIDENT : Renée BARO, Président de chambre, Président ; CONSEILLE:S: Maïssa DIOUF ; ET Mansour SY ; GREFFIER : Abdou Razakh DABO ; MATIERE : SOCIALE A l'audience publique ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : La Société SOMAR sise à Dakar, 9, rue Ac Ab mais ayant élu domicile en…

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