Base juridique africaine
Décision de justice · n° 372000

Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 2000, 37/2000

Sénégal · Adoption : 18 avril 2000

ARRET N° 37 du 18 avril 2000 Ae Ad Ag B - M.P c/ Adama Birame KA RAPPORTEUR Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 avril 2000 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLERS Boubacar Albert GAYE Et Mamadou Badio CAMARA AVOCATS Maîtres Ciré Clédor LY Guédel et Laïty NDIAYE GREFFIER Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE LA COUR, Vu la organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses…

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