Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 avril 2000, 37/2000
Sénégal · Adoption : 18 avril 2000
ARRET N° 37 du 18 avril 2000 Ae Ad Ag B - M.P c/ Adama Birame KA RAPPORTEUR Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 avril 2000 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLERS Boubacar Albert GAYE Et Mamadou Badio CAMARA AVOCATS Maîtres Ciré Clédor LY Guédel et Laïty NDIAYE GREFFIER Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE LA COUR, Vu la organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Avocat général représentant le ministère public en ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter