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Sénégal, Cour de cassation, 10 avril 2002, 37/2002
Sénégal · Adoption : 10 avril 2002
Arrêt N° 37 Du 10 avril 2002 La Société APGEEL C/ Ab B et El Hadji Amadou SARR RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 avril 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de…
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