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Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 38
Sénégal · Adoption : 2 février 2005
Aa C c/ Ac Y, époux X VENTE ; PROMESSE DE VENTE ; CONDITIONS ; SANCTIONS ; CASSATION ; ABSENCE DE SUPPORT JURIDIQUE. A répondu aux conclusions dans lesquelles on invoquait un mandat apparent dans la promesse de vente, la Cour d'appel qui a retenu que la promesse de vente n'a aucun support juridique en l'absence de pouvoir reçu par le vendeur, ce qui exclut le mandat apparent. Chambre civile et commerciale Arrêt N° 38, Audience du 2 février 2005 LA COUR : OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président…
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