Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 avril 2006, 38
Sénégal · Adoption : 5 avril 2006
Aa X c/ S. Ab R. SOCIETES ; SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT ; EMISSION DE TITRE DE RECOUVREMENT ; DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT TITRE ; CONDITIONS ; CONTESTATIONS SERIEUSES ; CONSTITUTION DE GARANTIE. Selon l'article 7 alinéa 2 de la loi n° 91-21 du 16 févier 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement, toute requête ou opposition tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du titre de recouvrement émis par la Société Nationale de Recouvrement, n'est recevable que…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter