Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1996, 38

RésuméA Aa C C/ B A Ab POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS (NON) - REQUETE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION (NON) - SIGNIFICATION DU RECOURS (NON) - DECHEANCE; EST DECLARE DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS NI PRODUIT LA REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION NI SIGNIFIE SON RECOURS A LA PARTIE ADVERSE. Chambre pénale Arrêts n° 38 du 13 août 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro…