Sénégal, Cour de cassation, 13 août 1998, 38

RésuméA Ab Z C/ C A Ac POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - AMENDE ET FRAIS (NON) - REQUETE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION (non) - DECHEANCE EST DECLARE DECHUE DE SON POURVOI LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS CONSIGNE L'AMENDE ET LES FRAIS NI PRODUIT LA REQUETE CONTENANT SES MOYENS DE CASSATION NI SIGNIFIE SON RECOURS A LA PARTIE ADVERSE. Chambre Pénale ARRET N° 38 DU 13 Août 1998 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de…