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Sénégal, Cour de cassation, 13 avril 1994, 38
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
Résumé"LES TISSANDIERS" C/ DAME HELENE PREIRA MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX. La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas â la cause d'ordonner le sursis â l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui de recours en cassation ne sont pas de nature â entraîner la cassation Chambre Sociale ARRET…
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