Sénégal, Cour de cassation, 26 mars 1997, 38

RésuméS.G.B.S C/ A René Pierre; 83 autres PROCES VERBAL DE CONCILIATION - LISTE DES TRAVAILLEURS EN ANNEXE (OUI) - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DU JUGE DU FOND - FORMULE EXECUTOIRE (OUI) - LE PROCES VERBAL DEFINITIF A FORCE DE JUGEMENT-. Chambre sociale ARRET N° 38 DU 26 MARS 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 263 du 28 mai 1991 par lequel la Cour d'Appel a déclaré la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS…