Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 avril 2015, 38
Sénégal · Adoption : 1 avril 2015
ARRÊT N°38 Du 1er avril 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 84/RG/ 14 Aly Ah B Contre Ac A & Autres RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Omar DIEYE AUDIENCE : 1er avril 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter