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Sénégal, Cour suprême, 01 juin 2011, 38
Sénégal · Adoption : 1 juin 2011
RésuméARRET N° 38 Du 1er juin 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 44/ RG/ 11 CFAO Sénégal Contre Samba Codou SY RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 1er juin 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif Mahamane SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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