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Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 38
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
RésuméDU ler MARS 1995 217/RG/93 AFFAIRE N° c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rappor- teur . , Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur ; Ab A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE,--STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique…du mercredi premier mars _ENTRE : Le sieur Ac Ad, Notaire à A Dakar, 36, Boulevard de la République,…
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