Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 01 mars 1995, 38
Sénégal · Adoption : 1 mars 1995
DU ler MARS 1995 217/RG/93 AFFAIRE N° c/ MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rappor- teur . , Elias DOSSEH, Conseiller , Oumar SARR, Auditeur ; Ab A,Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE,--STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique…du mercredi premier mars _ENTRE : Le sieur Ac Ad, Notaire à A Dakar, 36, Boulevard de la République,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter