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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1999, 38
Sénégal · Adoption : 2 février 1999
Arrêt n° ss 38 000 du 2/2/1999 Pénal Ae B 0 Contre M.P - Ab Ac C 0 RAPPORTEUR: Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 2 février 1999 PRESENTS: Mireille NDIAYE, Président Chambre , Président Mamadou Badio CAMARA;Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Pénale REPUBLIQUE DU SENEC JAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI DEUX FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : Ae B né le … … ……
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