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Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2013, 38
Sénégal · Adoption : 2 mai 2013
Arrêt n°38 du 02 mai 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/153/RG/12 du 18/06/2012 Etat du Sénégal (Mes X et MBODJ) CONTRE Aj X (Mes Ae Y et autres) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 02 mai 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Souleymane KANE Habibatou BABOU WADE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e L’Etat du…
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