Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 mai 2013, 38
Sénégal · Adoption : 2 mai 2013
Arrêt n°38 du 02 mai 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/153/RG/12 du 18/06/2012 Etat du Sénégal (Mes X et MBODJ) CONTRE Aj X (Mes Ae Y et autres) RAPPORTEUR Habibatou BABOU WADE PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 02 mai 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, Souleymane KANE Habibatou BABOU WADE Idrissa SOW Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DEUX MAI DEUX MILLE TREIZE ENTRE : e L’Etat du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter