Sénégal, Cour suprême, 03 février 1993, 38

ARRET n° 38 AFFAIRE N° 125/RG/92. DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : M, adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : vu ENTRE Le sieur D j iby M wnccténtant Aa, {afin sesannnrnensPrasarireneerence huissier de justice à Dakar, 29 bis, rue Grasland x Valmy, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ae Ad Ag, commerçant au marché Ai…