Base juridique africaine
Décision de justice · n° 38

Sénégal, Cour suprême, 03 juin 1993, 38

Sénégal · Adoption : 3 juin 1993

REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Ac Z X : El. H. I. jOP AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, … LA COUR DE CASSATION Président ; PENALE RAPPORTEUR : Mne. Mireille NDTAYE MINISTERE PUBLIC : — AUDIENCE du Juin 1993 LECTURE MATIERE nale 1.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR ENTRE : Ac Z né en juillet 1940 à Matam de Mbaré et de El Ah Aa AG, attaché de l Direction à la SICAP, domicilié à la SICAP Baobab villa N° 832, partie civile ; D'UNE PART ET:1 Le Ministère Public ; 2 El Ah Ak Y né en 1935 à

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