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Sénégal, Cour suprême, 05 avril 2012, 38
Sénégal · Adoption : 5 avril 2012
ARRET N°38 Du 05 avril 2012 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 279/ RG/ 11 Ab B Contre Ac A RAPPORTEUR : Waly FAYE PARQUET GENERAL: Souleymane KANE AUDIENCE : 05 avril 2012 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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