Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 38
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
RésuméARRET N°38 du 5/7/12 J/77/RG/11 25/2/11 Administrative ------- -Société Sentel GSM (Me Oumy Sow Loum ) Contre : -Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (A.R.T.P.) (scp François Sarr & assoçiés) SONATEL S.A (Me Guédel Ndiaye & assoçiés) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé Siby, Abdoulaye Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Souleymane Kane, GREFFIER : Cheikh Diop ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter