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Sénégal, Cour suprême, 05 juillet 2012, 38
Sénégal · Adoption : 5 juillet 2012
ARRET N°38 du 5/7/12 J/77/RG/11 25/2/11 Administrative ------- -Société Sentel GSM (Me Oumy Sow Loum ) Contre : -Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (A.R.T.P.) (scp François Sarr & assoçiés) SONATEL S.A (Me Guédel Ndiaye & assoçiés) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Lassana Diabé Siby, Abdoulaye Ndiaye, Mbacké Fall, Abibatou Babou, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Souleymane Kane, GREFFIER : Cheikh Diop ;…
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