Sénégal, Cour suprême, 06 février 2008, 38

RésuméARRET N° 38 du 06 février 2008 Civil et Commercial Ab Aa Contre Etat du Sénégal RAPPORTEUR Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 06 février 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…