Sénégal, Cour suprême, 06 mai 2020, 38

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 38 DU 6 MAI 2020 C Z X AH Aa B ET LA SNR ADJUDICATION — MUTATION DE L’IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ADJUDICATAIRE SUR FOLLE ENCHÊRE — DEMANDE D’ANNULATION DE LA MUTATION — REJET — INOPPOSABILITÉ DU PAIEMENT EFFEC- TUÉ PAR LE FOL ENCHÉRISSEUR ENTRE LES MAINS DE SON PROPRE CONSEIL — DÉFAUT DE PREUVE D’UNE MUTATION FRAUDULEUSE Selon les dispositions des articles 314 et 320 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures…