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Sénégal, Cour suprême, 07 février 1996, 38
Sénégal · Adoption : 7 février 1996
38 7 FEVRIER 1996 AFFAIRE N° avreveeeee 11.3/RG/.9.5..... Héritiers feu Aa B SNR - Liquidation BNDS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole D IA, Président chambre, Président- Elias DOSSEH, Conseiller A î représentant le Ministère public ; . Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL * AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi sept février A l'audience mil neuf cent quatre vingt seize; ENTRE Les héritier s de feu Aa.B.…
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