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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2010, 38
Sénégal · Adoption : 9 juin 2010
ARRET N°38 du 09/06/2010 Social ----------- La Chambre de Commerce d’Industrie et d’Agriculture de Af dite CCIAD Contre Ad Ae B N° AFFAIRE: J-25/RG/10 RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE AUDIENCE: Du 09 juin 2010 PRESENTS: Mouhamadou NGOM, Conseiller-doyen faisant fonction de Président, Jean Louis Paul TOUPANE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple…
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