Base juridique africaine
Décision de justice · n° 38

Sénégal, Cour suprême, 10 avril 2002, 38

Sénégal · Adoption : 10 avril 2002

Arrêt n° 38 du 10/04/2002 Social La Société SARSARA 0 Contre Aa Ab A 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC Mohamed SONKO AUDIENCE: 10 avril 2002 PRESENTS: Renée BARO , Président Babacar KEBE et Papa Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX AVRIL DEUX MILLE DEUX ENTRE : La Société…

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