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Sénégal, Cour suprême, 10 mars 1999, 38
Sénégal · Adoption : 10 mars 1999
‘Arrêt n° 38 du 10 mars 1999 Social la Société SOMAR 0 Contre M. Ah A 0 RAPPORTEUR: Ad C MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 10 mars 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF,Mansour SY, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF…
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