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Sénégal, Cour suprême, 10 novembre 2011, 38
Sénégal · Adoption : 10 novembre 2011
ARRET N°38 du 10/11/11 J/100/RG/10 15/4/10 ------- -Babacar SARR (Me Alioune CISSE) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Ibrahima SY, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 10/11/11 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
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