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Sénégal, Cour suprême, 12 juillet 2013, 38
Sénégal · Adoption : 12 juillet 2013
ARRET N°38 du 12/7/13 J/037/RG/12 21/01/13 Administrative ------- -Amadou Ba (En personne) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Waly Faye; PARQUET GENERAL: Ndiaga Yade; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 12 juillet 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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