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Sénégal, Cour suprême, 12 juin 1996, 38
Sénégal · Adoption : 12 juin 1996
du 12 Juin 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : de A xécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE Statuant en Mitiêre Sociale Sur Requête Aux Fins De Sursis ENTRE .1 Ab Ah Af Ad, Ag Ah Af Ad Ai, ayant élu domicile en l'étude de M Lamine Sé- ga Fall, Avocat à la Cour, 64, rue Carnot, Dakar; D'une part ; ET: M Aa B, ayant élu domicile en l'étude de Mes BOURGI ET GUEYE, rues Amadou Assane NDoye x Blanchot,…
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