Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2019, 38

ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE 2019 PROCUREUR GéNéRAL PRèS LA COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS c/ 1°) EL HADJI AMADOU DIAGNE 2°) B A 3°) Aa C ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS L’exigence de l’établissement d’un procès-verbal en bonne et due forme, constatant l’accord des parties, ne résulte pas…