Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 38
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
Ne 38 du 13 Août 1998 DEMANDEUR : Af B Ad “Ad Ab X Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE PENALE MmIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Ai B Ad, domicilié aux Pancelles Assainies Unité 9 N° 125, demandeur, faisant élection de domicile | Avocat à la cour à Dakar ; AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : li ET: Ad Ab X née le 14 Novembre du. 13.AOUT 1998 esse esse ere…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter