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Sénégal, Cour suprême, 13 août 1998, 38
Sénégal · Adoption : 13 août 1998
Ne 38 du 13 Août 1998 DEMANDEUR : Af B Ad “Ad Ab X Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE. CHAMBRE … STATUANT EN MATIERE PENALE MmIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX HUIT ENTRE Ai B Ad, domicilié aux Pancelles Assainies Unité 9 N° 125, demandeur, faisant élection de domicile | Avocat à la cour à Dakar ; AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : li ET: Ad Ab X née le 14 Novembre du. 13.AOUT 1998 esse esse ere…
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