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Sénégal, Cour suprême, 13 avril 1994, 38
Sénégal · Adoption : 13 avril 1994
du 13 Avril 1994 DEMANDEUR : Amadou. Makhtar…sAMB Président de Chambre , Président ; Elias DOSSEH , Bassirou DIAKHARE Me Abdou Razakh DABO : Greffie RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : ( sur commises requête A aux uv fins de surd à exécution ) ILO.A. - TEL. 22,51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ,STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience dù blique--ordinaire--du--Ad Ab Avril Mil Neuf Cent…
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