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Sénégal, Cour suprême, 13 mai 2015, 38
Sénégal · Adoption : 13 mai 2015
Arrêt n° 38 du 13 Mai 2015 Social Affaire n° J/181/RG/13 Du 22/5/13 -Babacar Ag AH (Me Ibrahima DIOP) CONTRE La société internationale de télécommunications aéronautiques, dite SITA (Me Cheikh FALL) RAPPORTEUR Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET Z Ac AI AUDIENCE 13 Mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, conseillers, Cheikh DIOP, greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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