Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 38
Sénégal · Adoption : 14 juin 2018
Arrêt n°38 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/246/RG/17 22/6/17 - Restaurant le Mayotti devenu Melissa et la Générale de Gestion et de Commerce Divers (Z) (Mes Al AH & Amadou Aly KANE) CONTRE -Commune de Fann Point E - Amitié -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Héritiers de feu Ad AG (Me Abdou Dialy KANE) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter