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Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2018, 38
Sénégal · Adoption : 14 juin 2018
RésuméArrêt n°38 du 14/6/18 Administratif Affaire n° J/246/RG/17 22/6/17 - Restaurant le Mayotti devenu Melissa et la Générale de Gestion et de Commerce Divers (Z) (Mes Al AH & Amadou Aly KANE) CONTRE -Commune de Fann Point E - Amitié -État du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) -Héritiers de feu Ad AG (Me Abdou Dialy KANE) RAPPORTEUR Abdoulaye NDIAYE PARQUET GENERAL Ousmane DIAGNE AUDIENCE 14 juin 2018 PRESENTS Abdoulaye NDIAYE, Président, Matar DIOP, Habibatou BABOU WADE, Conseillers, Cheikh…
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