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Sénégal, Cour suprême, 15 juin 2016, 38
Sénégal · Adoption : 15 juin 2016
RésuméARRÊT N°38 Du 15 juin 2016 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale AFFAIRE N°: J/152/ RG/ 15 Af X Contre Ai X et 2 autres RAPPORTEUR: Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE: 15 juin 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Hamady DIALLO Aminata LY NDIAYE Seydina Issa SOW Greffier Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ------------------ AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ----------------------- COUR SUPRÊME ………………
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