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Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2017, 38
Sénégal · Adoption : 15 mars 2017
ARRÊT N°38 Du 15 mars 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/389/RG/15 Les Héritiers des propriétaires des TF 1551/R et 1886/R C/ La Société SOCOCIM RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 15 mars 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Aminata LY NDIAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS…
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