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Décision de justice · n° 38

Sénégal, Cour suprême, 17 février 2004, 38

Sénégal · Adoption : 17 février 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
38
Date d'adoption
17 février 2004
Date de publication
17 février 2004
Juridiction
Cour suprême
Résumépr Arrêt n° 38 du 17-02-2004 Pénal MP - Af A 0 Contre Ag Ad A 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane DIAKHATE AUDIENCE: 17 février 2004 PRESENTS: Maïssa DIOUF, Président de Chambre, Président Cheikh Tidiane COULIBALY et Kaïré FALL, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE: Pénale ET REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE…

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