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Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 38
Sénégal · Adoption : 18 avril 2007
ARRET N° 38 du 18 avril 2007 Civil et Commercial ISRA Civile et commerciale Contre Assane DIAGNE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU Directeur Général, demandeur faisant élection de SENEAGAL domicile en l’étude de Maître Madické NIANG, Un Peuple - Un But - Une Foi…
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