Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 avril 2007, 38
Sénégal · Adoption : 18 avril 2007
ARRET N° 38 du 18 avril 2007 Civil et Commercial ISRA Civile et commerciale Contre Assane DIAGNE RAPPORTEUR : Pape Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 18 avril 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : REPUBLIQUE pa pa pa ps DU Directeur Général, demandeur faisant élection de SENEAGAL domicile en l’étude de Maître Madické NIANG, Un Peuple - Un But - Une Foi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter