Sénégal, Cour suprême, 18 octobre 2023, 38

ARRÊT N°38 DU 18 OCTOBRE 2023 X A (Me Sidy Abdallah KANOUTE) C/ BISCUITERIE WEHBE SARL DEVENUE GROUPE WEHBE SARL (Me Adnan YAKHYA) LICENCIEMENT DE DELEGUE DU PERSONNEL-ANNULATION DE L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT-REFUS DE REINTEGRATION-EFFETS-NOUVEAU LICENCIEMENT(NON) En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement du délégué du personnel, le refus par l’employeur de le réintégrer ne constitue pas un nouveau licenciement. La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017…