Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 18 octobre 2023, 38
Sénégal · Adoption : 18 octobre 2023
RésuméARRÊT N°38 DU 18 OCTOBRE 2023 X A (Me Sidy Abdallah KANOUTE) C/ BISCUITERIE WEHBE SARL DEVENUE GROUPE WEHBE SARL (Me Adnan YAKHYA) LICENCIEMENT DE DELEGUE DU PERSONNEL-ANNULATION DE L’AUTORISATION DE LICENCIEMENT-REFUS DE REINTEGRATION-EFFETS-NOUVEAU LICENCIEMENT(NON) En cas d’annulation de l’autorisation de licenciement du délégué du personnel, le refus par l’employeur de le réintégrer ne constitue pas un nouveau licenciement. La Cour suprême ; Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter