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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 1994, 38
Sénégal · Adoption : 19 janvier 1994
38 DU 19 JANVIER AFFAIRE N 17/RG/92 B.I.A.0 - SENEGAL Nicole DIA, Président de chambie Président-Rapporteur ; représentant le ministère MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du LECTURE du MATIERE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 94 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME 1 CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE La Banque Internationals pour l'Afrique Occidentale du Sénégal dite BIAO- SENEGAL siège social Dakar place de l'Indépendance ayant élu domicile…
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