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Sénégal, Cour suprême, 19 mai 1995, 38
Sénégal · Adoption : 19 mai 1995
ARRET du 19 Mai 1995 DEMANDEUR : ASECNA REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLÉ SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE neuf cent Quatre Vingt Quinze . î tion Aérienne en Afrique dite ASECNA, demeurant à Dakar 32-38, avenue Jean jaurés à Dakar ; RAPPORTEUR : mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Aa et Sarr avocats à la Cour, 33, avenue Roume, Dakar; D' UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : E T : M Af Ag demeurant à Dakar, Sicap Liberté I Villa n° 1109, mais ayant élu domicile en l'étude de…
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