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Sénégal, Cour suprême, 22 janvier 1997, 38
Sénégal · Adoption : 22 janvier 1997
Résumé38 DU 22 JANVIER 1997 9/RG/87 ses C Ad c/ Dame Ab B A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller - Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique du mercredi ing janvier mil neuf cent quatre vingt seiz ENTRE . : Le sieur C Ad, demeu- rant à Usine Bène Tally, parcelle n°…
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