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Sénégal, Cour suprême, 23 avril 2015, 38
Sénégal · Adoption : 23 avril 2015
ARRET N°38 du 23/4/15 J/009/RG/14 6/01/14 Administrative ------ - Agence de Sécurité du Sine Saloum (ASSAL) (Me El Hadji Malick Diouf) Contre : - Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Abdourahmane Diouf, Amadou Bal, Waly Faye, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdourahmane Diouf PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne A : Cheikh Diop AUDIENCE: 23 avril 2015 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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